Vous avez lancé votre magasin de fleurs dans le cadre d’une SARL il y a plusieurs années et, au fil du temps, votre activité a pris de la valeur . Aujourd’hui, l’un de vos enfants souhaite reprendre le flambeau. Vous aimeriez lui donner votre société, mais vous craignez des droits de donation importants. Le pacte Dutreil vous offre une solution : il permet de réduire considérablement le montant de ces droits, en exonérant 75 % de la valeur de votre société lors d’une transmission.
Grâce au Pacte Dutreil, seulement 25 % de la valeur des titres de la société que vous transmettez est imposable. Ainsi, pour une société qui vaut 200 000 € et qui est intégralement transmise, seuls 50 000 € seront soumis aux droits de donation.
Pour bénéficier de ce dispositif, un certain nombre de conditions doivent être respectées, sur lesquelles votre notaire peut vous conseiller :
- la souscription d’un engagement collectif ;
- la souscription d’un engagement individuel par le(s) bénéficiaire(s) de la transmission ;
- la poursuite de l’activité au sein de la société.
Remarque : ce dispositif fonctionne également en cas de transmission d’une entreprise individuelle, sous réserve que l’entreprise soit détenue depuis plus de 2 ans par le défunt ou le donateur si elle a été acquise à titre onéreux (c’est-à-dire achetée). En outre, chacun des bénéficiaires de la transmission doit prendre l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de la transmission. Enfin, l’un d’eux doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission.
1re condition : un engagement collectif préalable à la transmission
Avant la transmission, l’auteur de la transmission doit s’engager, seul ou avec d’autres associés, à conserver les titres pendant au moins 2 ans. Cet engagement doit couvrir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (ces seuils sont réduits si votre société est cotée). À cet effet, un acte écrit doit être établi et enregistré au service des impôts compétent.
Spécialiste de la transmission de patrimoine, votre notaire vous aide à formaliser cet engagement par écrit et se charge de son enregistrement. Si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans, votre notaire peut également vérifier si cet engagement peut être réputé acquis. Il peut également vous proposer, en cas de décès et en dernier recours, la conclusion d’un engagement dit « post mortem », à prendre dans les 6 mois qui suivent le décès.
2e condition : un engagement individuel pour le repreneur
Au moment de la transmission, chaque bénéficiaire doit souscrire un engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans qui commence à courir à la fin de l’engagement collectif.
Cet engagement est pris dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.
Votre notaire intègre cet engagement directement dans l’acte de donation ou la déclaration de succession et s’assure de sa validité.
3e condition : la poursuite de l’activité au sein de la société
Pendant la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans après la transmission, l’un des associés signataires de l’engagement collectif écrit ou l’un des bénéficiaires de la transmission doit exercer son activité principale dans la société, si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, ou une fonction de direction si elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
En pratique, comment bénéficier du pacte Dutreil ?
La déclaration de succession ou l’acte de donation doit être déposé(e) au service des impôts avec une copie de l’acte enregistré constatant l’engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, une attestation de la société certifiant que les conditions relatives à l’engagement collectif de conservation ont été remplies jusqu’au jour de la transmission et l’engagement individuel de conservation des titres pris par les bénéficiaires de la transmission qui demandent l’application du régime de faveur.
Remarque : l’avantage fiscal du Pacte Dutreil est cumulable avec d’autres allégements fiscaux tels que l’abattement de 100 000 € dont bénéficie chaque enfant sur les biens reçus par chacun de ses parents.
A RETENIR : la transmission d’une entreprise familiale peut s’avérer complexe. Spécialiste de la gestion patrimoniale et des transmissions, votre notaire est l’interlocuteur privilégié pour préparer cette étape et garantir l’application des avantages fiscaux du pacte Dutreil.
